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Проект настолько замечателен и затрагивает такие существенные вопросы, что мы приведем в подлиннике основные его пункты. Art. 52: "Dans tous les cas ou le transport lui parait necessaire, le juge d'instruction se rend sur les lieux, apres en avoir donne avis an procureur de la Republique et au conseil, pour dresser les proces-verbaux а l'effet de constater le corps du delit. l'etat des lieux et pour recevoir les declarations des temoins". Art. 61: "Le juge d'instruction designe, au besoin, sur la liste annuelle dressee suivant l'article 68, un ou plusieurs experts qu'il charge des operations qui lui paraissent necessaires а la decouverte de la verite". Art. 62: "L'incuipe peut choisir sur ladite liste un expert qui a droit d'assister а toutes les operations, d'adresser toutes requisitions aux experts designes par le juge d instruction et consigne ses observations, soit au pied du proces-verbal, soit а la suite du rapport". S'il у a plusieurs inculpes, ils doivent se concerter pour faire cette designation. Le choix doit etre fait, quarante-huit heures au plus tard, apres l'avis qui est donne а l'inculpe de la designation du premier expert. Art. 63: "Le juge d'instruction statue, sauf recours a la Ghambre du conseil, sur tous les incidents qui s'elevent au cours de l'expertise. Il peut, en tout etat de cause adjoindre un ou plusieurs. experts a ceux precedemment designes". Art. 64: "Tout expert prete, devant le juge d'instruction, serment, de remplir sa mission en honneur et conscience". Art. 65: "Les rapports d'experts doivent etre tenus a la disposition des parties quarante-huit heures apres leur depot. Art. 66: "Si les circonstances l'exigent, le juge d'instruction peut ordonner qu'il sera precede a une expertise d'urgence et par tels experts qu'il jugera utile de choisir, meme en dehors de la liste annuelle. Dans ce cas l'inculpe, s'il est present, peut designer immediatement un expert pris sur les lieux. S'il ne l'a pas fait, il a le droit, apres la communication du rapport, de choisir sur la liste annuelle un expert qui examine le travail des experts commis et presente les observations et les requisitions". Art. 67: "Si l'expertise a ete achevee avant l'arrestation ou la mise en cause de l'inculрe, il est procede immediatemment apres la mise en cause ou l'arrestation, comme il est dit au paragraphe 4 de l'article precedent". Art. 68: "La liste des experts qui exercent devant les tribunaux est dressee, chaque annee, pour l'annee suivante, par les Gours d'appel, sur l'avis des facultes, des tribunaux civils et des tribunaux et chambres de commerce". — 187 —
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